- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département vérifie qu’ils ne sont pas inscrits au fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier mentionné à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le représentant de l’État peut, le cas échéant, notifier à l’établissement le refus d’embauche si l’enseignant concerné est inscrit dans l’un des fichiers mentionnés à cet alinéa et représente une menace à l’ordre public. »
Cet amendement renforce le contrôle de l’État sur les embauches des établissements hors-contrat. Le projet de loi met en place une déclaration annuelle des effectifs transmises au préfet. Cet amendement maintient cette déclaration mais l’assortit d’une obligation de déclaration préalable avant chaque embauche d’enseignant pour que le représentant de l’État puisse vérifier que le futur enseignant ne figure pas ni au FIJAIT ni au FSPRT ni à la lettre S du FPR.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité des élèves et à éviter tout phénomène d’embrigadement.