- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, supprimer les mots :
« promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative. »
Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette possibilité n'est cependant pas extensible et beaucoup d'associations qui, jusque-là pouvaient bénéficier de subventions, en sont aujourd’hui exclues.
En multipliant les Fonds, le risque est grand d'attribuer les subventions aux mêmes associations en laissant de côté de petites associations locales ou sportives.
Ce n'est pas souhaitable.