- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
L'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour dispose que :
« La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". »
Il est proposé ici d'aller plus loin en précisant que l'étranger peut aussi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.