Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« le cas prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« les cas prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.