Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« le cas prévu ».

II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« les cas prévus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.