Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot :
« haineux »
le mot :
« illicites ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable que les plateformes luttent contre des propos qu'elles considèrent comme « haineux » et dont l'interprétation peut parfois être subjective. Il faut qu'elles luttent contre des propos illicites et qui, de façon objective, doivent être condamnés.