Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». 

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.