Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.