- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». »
Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.
Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.