Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission aux articles 30 et 31 du projet de loi.