Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La question de la durée de l'autorisation de l'instruction en famille ne peut pas être considérée par l'autorité administrative mais seuls les parents sont juges de la nécessité d'interrompre ou non ce choix éducatif pour le bien de leurs enfants.