- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Dans le cadre du nouveau délit prévu à l’article 18, des circonstances aggravantes ont été prévues pour accroître la protection de certaines personnes en raison de leur particulière vulnérabilité au regard de cette infraction, soit à raison de leurs fonctions, soit parce qu’il s’agit de personnes mineures.
Néanmoins, et de façon paradoxale, ne sont pas incluses dans le champ des circonstances aggravantes les personnes qui sont par définition plus vulnérables que d’autres, notamment en raison d’une situation de handicap, de leur âge ou encore de leur état de grossesse.
Le présent amendement propose donc d’étendre à ces personnes le champ des circonstances aggravantes afin de leur assurer une protection maximale. Il retient à cet effet la rédaction habituelle en droit pénal, qui figure notamment aux articles 221-4, 222-3 ou encore 222-8 du code pénal.