- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Le présent amendement renforce les sanctions applicables aux individus condamnés pour le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Cette aggravation des peines est indispensable compte tenu de la gravité des faits en cause.
En outre, cela permettra d’aligner les sanctions maximales prévues par cet article avec celles figurant actuellement à l’article 433‑3 du code pénal.
A défaut d’un tel alignement, les menaces, violences ou intimidations en vue d’obtenir une application différenciée des règles régissant le fonctionnement d’un service public seraient deux fois moins sanctionnées que les mêmes faits ayant pour but d’obtenir d’un fonctionnaire qu’il s’abstienne de prendre une décision ou d’accomplir un acte relevant de sa responsabilité ou rende une décision favorable.