Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement renforce les sanctions applicables aux individus condamnés pour le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Cette aggravation des peines est indispensable compte tenu de la gravité des faits en cause.

En outre, cela permettra d’aligner les sanctions maximales prévues par cet article avec celles figurant actuellement à l’article 433‑3 du code pénal.

A défaut d’un tel alignement, les menaces, violences ou intimidations en vue d’obtenir une application différenciée des règles régissant le fonctionnement d’un service public seraient deux fois moins sanctionnées que les mêmes faits ayant pour but d’obtenir d’un fonctionnaire qu’il s’abstienne de prendre une décision ou d’accomplir un acte relevant de sa responsabilité ou rende une décision favorable.