Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.