- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être.
La loi Ferry de 1882 a instauré l’instruction obligatoire en prévoyant qu’elle puisse être donnée soit dans un établissement, soit en famille, érigeant ainsi l’instruction en famille en liberté fondamentale reconnue par les lois de la République.
Il appartient donc aux parents de pouvoir décider librement de la meilleure manière d’éduquer leurs enfants, dès lors que celle-ci respecte les valeurs fondamentales de la République.
L'article 21, sans interdire totalement l’instruction en famille, propose toutefois un changement radical puisqu'il vise à passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Cela revient à soumettre l’exercice d’une liberté à un contrôle préalable de l’administration.
Si l'objectif de l’article 21, à savoir la lutte contre une forme de « séparatisme », est louable, des moyens de contrôle existent déjà pour prévenir les risques de dérives communautaires pouvant exister dans l’instruction en famille. Il convient plutôt de renforcer les contrôles que de mettre en péril cette liberté qu'est l'instruction en famille.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article pour laisser aux familles le libre choix du mode d’instruction.