Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer la première occurrence du mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement clarifie le dispositif prévu au nouvel article 167‑1 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui transpose dans ces départements les dispositions combinées des articles 25 et 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sanctionnant le fait de tenir des réunions pour la célébration du culte dans les locaux appartenant ou mis à disposition d’une association cultuelle qui ne seraient pas ouvertes au public.
Il s’agit de l’adaptation au droit alsacien-mosellan de l’article 37 du projet de loi, adopté conforme par le Sénat.