Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application aux personnes vivant avec deux personnes légalement épousées dans des pays où la polygamie est légale.