- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au moment des faits. »
L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux.
Cet article prévoir notamment la possibilité d’imputer à une association la responsabilité des agissements commis par l’un de leurs membres dès lors que ceux-ci agissent en leur qualité de membre ou que ces agissements sont directement liés aux activités de l’association. Ce dispositif nouveau permet alors d’envisager la dissolution administrative dans le cas où les dirigeants des associations concernées se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Cet amendement vise à mieux protéger les dirigeants d’associations confrontés à cette nouvelle responsabilité, et à mieux prendre en compte la diversité des situations et de l’évolution possible des associations en précisant que cette obligation d’action s’apprécie compte tenu des moyens dont disposait l’association à l’époque de la commission des faits reprochés.