Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
I. – Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 :
« un million d’euros ».
II. – En conséquence, après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« un million d’euros ».
Exposé sommaire
La condamnation proposée est disproportionnée.