Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés »
les mots :
« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.