- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nommé par le président de la République »
les mots :
« élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée »
Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports et recommandations de parlementaires pourtant bien éloignés de la France insoumise.
L'ARCOM est donc une autorité administrative indépendante. Dans un rapport remis au Sénat en 2006, Patrice Gélard, alors qu'il était sénateur de l'UMP, écrivait : "l'indépendance à l'égard du Gouvernement est une des raisons d'être des AAI. Elles ne reçoivent ni ordre, ni instruction du pouvoir exécutif et ne sont pas contrôlées par lui. Leur indépendance prend sa source dans la loi qui les crée." Force est de constater que l'indépendance d'une AAI ne peut être garantie si son président est nommé par le Président de la République.
En 2010, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale, René Dosière, qui a parrainé Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle de 2017 indique que "le mode de désignation du président et des autres membres du collège est caractérisé en France par une prédominance de l'exécutif". Il ajoute que "seule l'élection par une majorité qualifiée des trois cinquièmes [des commissions permanentes compétentes des Assemblées] est à même d'assurer au président d’une AAI une forte autorité et une indépendance suffisante". Il précise que "certes dans un premier temps les habitudes politiques dans notre pays pourraient conduire au risque que la majorité et l'opposition se mettent d'accord pour se répartir les postes à pourvoir. Mais au fur et à mesure que le Parlement se sentira investi de sa nouvelle mission, la dimension transpartisane de ses choix pourra émerger, ce qui assurera la neutralité politique des personnes ainsi désignées. Les critères de compétence prévaudront alors et les choix auront tendance à se cristalliser autour de personnes incontournables."
Rien ne justifie que le président de l'ARCOM soit nommé par le président de la République si l'on souhaite réellement défendre son indépendance. C'est pourquoi nous proposons qu'il soit élu par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque Assemblée.