Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intellectuelle. La mention des objectifs pour lesquels les pouvoirs des agents de l'ARCOM pourront être mobilisés n'est en effet pas nécessaire compte tenu de la référence déjà prévue à l'article L. 333-10, et pourrait même donner lieu à des difficultés d'application.