- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins ainsi que des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique participe, à la demande des ministres compétents, à la représentation française dans les domaines de la communication audiovisuelle et de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins ainsi que des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport auprès des organisations internationales et communautaires. »
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »
Cet amendement vise à confier l’ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l’article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné l’an dernier.
Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la Hadopi en modifiant l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit aujourd'hui la compétence internationale du CSA.
Ainsi modifié, l'article 9 permettra notamment à l'ARCOM de participer, à la demande du Gouvernement, à la représentation française en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires. Elle pourra également être consultée sur tout projet projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.