Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 juin 2021)
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la première phrase, deux fois »
les mots :
« à la première occurrence de la première phrase ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention :
« 14° »
insérer les mots :
« À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.