- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 30‑1, le mot : « métropolitain » est supprimé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le même article 30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État. »
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l'ensemble du territoire, outre-mer inclus.
Dans cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un appel aux candidatures pour la diffusion des services de télévision par TNT dont "la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale". Comment la loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner qu'une chaîne nationale est en réalité réservée au seul territoire hexagonal ?
Au-delà même de la question de principe, c'est aussi priver les habitant des territoires d'outre-mer de la majeure partie de l'offre audiovisuelle actuelle. Ainsi, dans l'hexagone, les habitants ont accès à 25 chaînes gratuites dites nationales... qui sont en réalités des chaînes hexagonales car seulement 7 d'entres elles sont diffusées en outre-mer (France télévision et Arte). C'est enfin priver les habitants de l'outre-mer de contenus audiovisuels qui contribuent à la liberté de s'informer.
Nous proposons donc dans cet amendement que les chaînes de la TNT à vocation nationale soient diffusées sur l'ensemble du territoire français, qui ne peut se confondre avec le territoire hexagonal.