- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Cet amendement vise à permettre à l’ARCOM de réaliser des études relatives à ses activités et de s’appuyer, dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, sur les compétences du Centre national de la musique.
En effet, le CNM gère “un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur et, à ce titre, recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires”. Pour permettre à l’ARCOM la réalisation des études citées précédemment, il est indispensable de renforcer l’échange d’informations entre ces deux organismes.