- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Sauf accord contraire, ».
Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM.
En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l'ARCOM nouvellement créé.
Dans cette optique, il ne semble pas concevable que cette répartition paritaire puisse être contournée en cas “d’accord”, d’autant qu’aucune raison valide ne semble justifier un tel contournement, dont les raisons potentielles ne sont pas évoquées dans la rédaction de cet alinéa. Laisser une liberté de contourner la parité d’attribution des sièges à discrétion sans raisons valables semble abusif et dangereux.
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
C’est ce que l’on voit encore lors des élections législatives par exemple où les têtes de listes majoritairement masculines créent plusieurs listes par parti politique, amenant l’élection de plus d’hommes que de femmes malgré l’obligation de listes paritaires.
Des inégalités indiscutables de représentation sont encore constatées lors des élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants, ou encore dans les conseils de direction des entreprises.
Ces inégalités et cette absence de représentation paritaire sont vérifiables à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges de l’ARCOM soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes, notamment au regard des missions de l’ARCOM et de l’importance d’assurer un regard qui ne soit pas exclusivement masculin au sein de cette institution.