Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4245, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
(mercredi 23 juin 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demandeur »
les mots :
« titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.