Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
(mercredi 23 juin 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demandeur »
les mots :
« titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.