- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».
2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».
Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis.
Il a pour objet d'intégrer plusieurs modifications essentiellement rédactionnelles à la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 afin de remplacer la notion de "langues régionales" par la notion de "langues de France" telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.