Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Frédéric Reiss

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Maxime Minot

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« y compris s’agissant d’ »

les mots :

« sous réserve des ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM.

En effet, l’article 13 bis du présent projet de loi tend à faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Il prévoit que l’ARCOM pourra, par une décision motivée, modifier les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaîne n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public.

L’éventuel changement d’obligations quantitatives doit au contraire emporter l’application des procédures normales en matière de modifications conventionnelles – notamment s’agissant de la concertation des acteurs du marché concerné. En effet, les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple.

Donner à l’ARCOM le pouvoir de modifier de manière unilatérale les obligations liées à la programmation d’un service apparait comme peu judicieux.