- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187)., n° 4245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Par cet amendement, il est proposé de revenir à la version du Sénat, afin de rééquilibrer l’article 13 qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l'ARCOM, et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.
S'il est absolument essentiel de s'assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir une proportionnalité dans les sanctions appliquées aux éditeurs.
Le risque, avec la rédaction actuelle de cet article, est d'aboutir à des montants de sanction déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement, puisque la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations mais sur leur assiette totale ; d’autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, basées sur un pourcentage de chiffre d’affaires ; enfin, de la jurisprudence du CSA en matière de sanctions, par rapport à laquelle ce changement introduit une rupture radicale.
Le risque, aussi, est de rendre cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière n'est pas comparable avec des acteurs mondialisés, comme les plateformes étrangères. Au manque de proportionnalité s’ajoute donc un risque de rupture du principe d’égalité.
Aussi, il est proposé d’aménager la rédaction de ce nouveau régime en renvoyant explicitement la sanction pécuniaire qui lui est rattachée, ainsi que le relèvement du plafond y afférent, au manquement constaté par rapport aux obligations visées et non au montant total de ces mêmes obligations.