- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ».
Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité et d’isolement a d’ores-et-déjà été reconnue.
En effet, il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à une nouvelle évaluation et remettent en cause sa minorité, alors même que le Conseil départemental et le Parquet lui ont reconnu le statut. Cette pratique contribue à renforcer le sentiment de méfiance et de suspicion à l’égard des mineurs demandant une protection. Elle induit également la réalisation à plusieurs reprises de tests, d’évaluations et d’examens médicaux, parfois traumatisants pour des jeunes se trouvant dans des situations de détresse.