Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 1 juillet 2021)
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Didier Martin

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Stella Dupont

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Florence Provendier

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Jacqueline Maquet

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Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Sylvie Charrière

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Natalia Pouzyreff

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Loïc Dombreval

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Françoise Dumas

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité et d’isolement a d’ores-et-déjà été reconnue.

En effet, il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à une nouvelle évaluation et remettent en cause sa minorité, alors même que le Conseil départemental et le Parquet lui ont reconnu le statut. Cette pratique contribue à renforcer le sentiment de méfiance et de suspicion à l’égard des mineurs demandant une protection. Elle induit également la réalisation à plusieurs reprises de tests, d’évaluations et d’examens médicaux, parfois traumatisants pour des jeunes se trouvant dans des situations de détresse.