- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France.
Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.
Si l’ambition du projet de loi est de parvenir à définir les conditions d’utilisation stricte de l’exception, alors le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition à un texte réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi la loi ne l’écrit-elle pas ?
Ainsi l’ADF (Assemblée des Départements de France) ne requiert pas la suppression de l’article, mais celle du renvoi à un décret pour la définition des conditions d’application des exceptions au principe posé par l’article.