Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« minimal »,

insérer les mots :

« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« est défini »

les mots :

« sont définis ».

Exposé sommaire

Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. 

L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.

Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures.

L’ADF (Assemblée des Départements de France) estime néanmoins que pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement.