- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 9.
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112‑7 du code de la santé publique impose à l’assurance maladie de rembourser aux départements les frais afférents à certains examens « pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile ». Le Conseil d’État constate que ces dispositions, dépourvues de toute ambiguïté, sont applicables à l’ensemble des consultations réalisées par les professionnels du service départemental, que celles-ci soient réalisées à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de ce service. La disposition envisagée par le projet pour préciser cette interprétation n’est, par suite, pas nécessaire. »
Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, propose donc la suppression de l’alinéa 9.