- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« infantile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Par cet amendement, il est proposé que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile soient déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements.
Le présent article prévoit en effet que ces priorités soient identifiées par le seul ministre de la santé, en concertation avec les départements. Cette formulation laisse entrevoir la possibilité d’une décision unilatérale alors même que les départements jouent un rôle central en matière de protection de l’enfance. Ces derniers doivent donc pouvoir déterminer, conjointement avec l’échelon national, de ces priorités.