- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».
Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en désignant un tiers référent. L’étude d’impact indique que la partie règlementaire du texte permettra de renvoyer à « L’identification d’une autorité tierce ou d’une personne-ressource extérieure à la structure et indépendante vers laquelle les enfants et les jeunes pourront se tourner en cas de difficulté ». Lorsque ces « difficultés » sont des violences, les enfants ont souvent bien du mal à en parler au sein de la structure où ils sont victimes.
Pour cette raison, la désignation d’un référent extérieur semble une garantie indispensable, et donc utile à préciser pour le cadre du futur décret, afin d’éviter que la structure soit juge et partie.