Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé dans ce projet de loi.