- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
Le présent amendement vise à obliger les services départementaux à organiser un entretien avec le mineur placé, un an avant sa majorité, afin de réaliser un bilan de son parcours et l’informer des mesures d’accompagnement qui pourront être prises pour le soutenir après ses 18 ans. Cela permettra de l’informer sur sa situation et de l’ accompagner avant son départ de l’ASE.
A 18 ans, les enfants placés sortent de l’ASE, quittent leur foyer et se retrouvent seuls. En effet, il y a 40 % d’anciens enfants placés parmi les SDF de moins de 25 ans. Le jour de leur dix-huitième anniversaire, les enfants placés devront quitter l’ASE et seront livrés à eux-mêmes. Cela est d’autant plus difficile à concevoir en suivant le constat que, selon l’INSEE, l’âge moyen pour un jeune de quitter le foyer familial est établi à 23,6 ans.
Il semble donc paradoxal d’admettre que ces jeunes en difficultés pourront être autonomes dès l’âge de 18 ans. Cet article vise donc à établir un point d’information sur l’avenir du mineur un an avant sa majorité. Cela permettra d’accompagner le jeune dans son autonomisation.