- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Cet amendement reprend l’article 5 ter de la proposition de loi de l’ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Tous les acteurs de l’aide sociale à l’enfance insistent sur la nécessité d’avancer l’entretien de préparation à l’autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. Il faut prévoir un premier entretien dès l’âge de seize ans tout en conservant l’entretien à dix-sept ans, afin d’instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Ces entretiens doivent servir à informer le jeune de l’ensemble de ses droits et des dispositifs dont il peut bénéficier, notamment en matière d’insertion, de logement ou encore de santé.