- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« une fois par an ».
Les enfants pris en charge par l’État doivent être protégés des prédateurs, qui peuvent malheureusement sévir dans les établissements qui les accueillent.
L’article de ce projet de loi constitue une avancée notable, en étendant l’interdiction d’exploiter, de diriger, d’exercer des fonctions ou d’intervenir dans un établissement qui accueille des mineurs à toute personne présentant des antécédents judiciaires graves (bulletin n° 2 du casier judiciaire et FIJAIS), quels que soient leurs missions ou leur statut.
Toutefois, une imprécision subsiste, renvoyée à un décret en Conseil d’État, sur la temporalité des réexamens en cours d’emploi de ces antécédents judiciaires graves.
Ainsi, afin de s’assurer de la pleine efficacité de cet article et de protéger au mieux les enfants, le présent amendement vise donc à introduire une vérification annuelle des antécédents judiciaires graves.