Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants.
Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.