Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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À l’alinéa 4, après le mot :

« vérifié »,

insérer les mots :

« , avec le concours des services de l’État, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article.

On dénombre près d’1,1 millions de personnes (professionnelles et bénévoles) intervenant dans la protection de l’enfance pour les seuls services de l’aide sociale à l’enfance.

La vérification des antécédents de ces personnels et la mise à jour régulière de ces informations nécessite des moyens tant matériels qu’humains ainsi que des autorisations qui peuvent dépasser celles des conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à s’assurer du concours des services de l’État et notamment des préfets pour s’assurer de la bonne application de cette mesure.