Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l’ASE dans les instances de gouvernance du CNPE.
Les modalités de fonctionnement, d’organisation, les moyens, et l’indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l’alinéa 18.