Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , a minima tous les deux ans, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.