- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Cet amendement, travaillé avec plusieurs associations, inscrit dans la loi l’organisation d’un entretien pour informer les mineurs des aides dont ils pourront bénéficier jusqu’à leur 21 ans et envisager les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie, un an avant leur majorité.
Pour permettre aux mineurs de se projeter et d’être acteurs de leur avenir, il est indispensable de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs, avant même leur majorité, et de lutter contre les sorties sèches.