- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Dans son rapport de novembre 2020 « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des Comptes note que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d’autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi-systématique. Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l’État, qui contribue à hauteur de 500 € par évaluation. Pour autant, aucune donnée ni sur le nombre de réévaluations ni sur les résultats obtenus n’ont été produites par ces départements. ». Ce phénomène concourt à la multiplicité des évaluations et constitue une charge importante pour le budget de l’État et des départements, comme le souligne la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le groupe de travail pluri-partenarial regroupant le ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Cohésion des territoires et le ministère des Relations avec les collectivités territoriales (décembre 2019).
Cette pratique soumet par conséquent les jeunes à de multiples évaluations, leur portant préjudice et portant atteinte à leurs droits fondamentaux.
Cet amendement, travaillé avec l’association France Terre d’Asile, vise à inscrire dans la loi l’interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l’isolement d’un mineur non accompagné orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.