- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités de tutelle. Un arrêté du ministère en charge de la famille vient préciser la présente disposition. » ; ».
Le présent amendement vient préciser la délivrance de formation dédiée à la détection et au recueil d’informations préoccupantes à destination des enseignants, des médecins, ainsi que des travailleurs sociaux. Par ailleurs, un arrêté viendra préciser la teneur des formations qui visera notamment à une prise en compte spécifique du handicap et d’affections médicales.