- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. »
Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance des règles de droit s’appliquant aux enfants et une expérience des échanges avec les familles et les acteurs la protection de l’enfance.
Afin de garantir que la formation collégiale sera composée, dans la mesure du possible, de magistrats spécialisés, cet amendement propose d’indiquer qu’elle sera composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale, de juge aux affaires familiales.