Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264, relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
Exposé sommaire
La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.