Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources